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Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (2016/679 UE - RGPD) et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, la Région Hauts-de-France place la protection des données à caractère personnel au cœur de ses missions et des services qu’elle propose aux usagers.La présente notice d’information énonce les principes et lignes directrices pour la protection des données à caractère personnel pour les utilisateurs de l’application SolSTISS (https://solstiss.hautsdefrance.fr).
Le responsable de traitement est la Région Hauts-de-France (la Région), en tant que personne morale, représentée par son président.
Région Hauts-de-FranceSiège de Région151 Avenue du Président Hoover59555 Lille Cedex
Le traitement des données a pour finalités la gestion des demandes d’agréments et de subventions des instituts de formations sanitaires et sociales et le suivi des apprenants, tout particulièrement ceux bénéficiant d’un financement de la Région.
Il permet à la Région de :
Le traitement des données à caractère personnel, pour sa composante principale, est légitime en référence à l’article 6 (1).e du RGPD pour l’exécution d'une mission d'intérêt public dont est investi la Région en vertu des articles 53 à 55, et 73 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la gestion du compte personnel de formation des apprenants est légitime en référence à l’article 6 (1).c du RGPD, relativement au respect d'une obligation légale à laquelle la Région est soumise en vertu du décret n°2019-1049 du 11 octobre 2019.
Pour la gestion des comptes et l’identification des instituts de formation :
Pour la gestion des apprenants et de leur compte personnel de formation :
Les données sont recueillies auprès des personnes référentes des instituts de formation et auprès des apprenants ou leurs représentants légaux par les personnes référentes des instituts de formation.
Les données de connexion sont collectées via l’application et les équipements réseaux.
Le recueil des données est obligatoire, sauf mention contraire. L’absence de fourniture de ces données obligatoires aurait pour conséquence de ne pas permettre l’instruction des demandes d’agrément, de subvention et de gestion des comptes personnels de formation des apprenants par la Région et en assurer le financement nécessaire au déroulement des formations.
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Le traitement de données concerne :
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
Aucun transfert de données hors de l’union européenne n’est réalisé.
Les données des instituts de formation sont maintenues en base active pendant la durée de demande et de validité de l’agrément.
Les données des apprenants sont maintenues en base active 2 ans après la fin de la formation.
A l’issue de ce délai, les données seront conservées selon leurs durées d’utilité administrative de 10 ans puis supprimées de façon sécurisée ou susceptibles d’être archivées selon la réglementation en vigueur. À l’occasion de cette suppression, un procès-verbal de suppression est formalisé.
Les mesures de sécurité mises en œuvre conformément à nos obligations portent notamment sur le transport, la communication et le stockage des données sécurisées, l’habilitation et l’exploitation des données, conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information mise en place par la Région Hauts-de-France.
Les personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel disposent d'un droit général d'accès, de rectification, de limitation des informations qui les concernent. Les personnes peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement, demander l’effacement des données les concernant, sauf si ces droits ont été écartés par une disposition législative.
Pour exercer vos droits ou pour les questions concernant les activités de traitement des données mises en œuvre par la Région Hauts-de-France, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO).
La Région a désigné un délégué à la protection des données (DPO) qui veille à ce que vos données à caractère personnel soient systématiquement utilisées de façon transparente, exacte et conforme à la réglementation applicable et à prendre en compte vos demandes d’exercices de droits définis ci-dessus.
Vous pouvez contacter le DPO de la Région :
www.hautsdefrance.fr/informatique-et-libertes
Région Hauts-de-FranceDélégué à la protection des données (DPO)Siège de Région151 avenue du Président Hoover59555 Lille Cedex
Les données à caractère personnel qui vous seront communiquées dans le cadre de l'exercice de votre droit d'accès le seront à titre personnel et confidentiel. À ce titre, pour que votre demande soit prise en compte, vous devrez accompagner celle-ci d’un justificatif d’identité.
Si vous estimez, après avoir contacté le DPO, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr/plaintes (CNIL, 3 place Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex).
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Les traceurs strictement nécessaires à la fourniture des services et au fonctionnement de l’application sont les suivants :
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